Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Taxes municipales

Les taxes que vous versez à votre municipalité sont surtout basées sur la valeur de votre résidence et de son terrain. Elles servent à payer les dépenses relatives à des services tels que le traitement des eaux usées et les services d’aqueduc et d’égout. Elles servent aussi à acquitter le remboursement de la dette de la municipalité. 

Sauf exception, votre municipalité est tenue de vous faire parvenir une facture de taxes avant le 1er mars de chaque année.

Description

Les taxes constituent la principale source de financement des municipalités. Il y a plusieurs types de taxes qui sont répartis selon diverses catégories.

Taxes sur la valeur foncière 
Des taxes générales peuvent être imposées à l’ensemble des contribuables de la municipalité et des taxes de secteur peuvent être appliquées à certains secteurs.

Les municipalités peuvent fixer des taux de taxes générales différents selon les catégories d’immeubles suivantes :

  • immeubles de 6 logements ou plus;
  • autres immeubles résidentiels (catégorie résiduelle);
  • immeubles agricoles (à compter de 2007);
  • terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout;
  • immeubles industriels;
  • autres immeubles non résidentiels;
  • sous-catégories non résidentielles déterminées par la municipalité (maximum de 3).

Les 4 types de taxes générales sont les suivantes :

  • la taxe foncière générale, qui sert pour les dépenses générales de fonctionnement de la municipalité, elle ne peut être rattachée à des dépenses spécifiques; 
  • les taxes spécialespour le service de la dette, qui servent pour le remboursement de la dette à long terme et des intérêts à la charge de l’ensemble des contribuables; 
  • les taxes spéciales pour les activités de fonctionnement, qui servent pour des travaux municipaux d’entretien ou de réparation, pour la création de réserves foncières ou, d’un fonds de roulement ou pour toute autre activité de fonctionnement autre que le service de la dette; 
  • les taxes spéciales pour les activités d’investissement, qui servent pour des dépenses d’investissement et d’immobilisation. 

Les taxes de secteur sont des taxes spéciales imposées à une partie seulement des contribuables de la municipalité. Elles peuvent être destinées au financement d’un service de dette, à des activités de fonctionnement ou à des activités d’investissement pour un secteur spécifique de la municipalité.

Taxes d’affaires 
Cette taxe est imposée aux locataires basée sur la valeur locative des lieux d’affaires.

Taxes sur une autre base 
Ces taxes regroupent toutes les taxes qui ne sont pas basées sur la valeur foncière des immeubles, mais plutôt sur la superficie ou l’étendue en front du terrain par exemple. 

Elles comprennent notamment les taxes, compensations et tarification imposées aux usagers de services municipaux (ex. : collecte de matières résiduelles, compteurs d’eau, taxe municipale pour le 9-1-1). 

Compte de taxe

La municipalité doit faire parvenir un compte de taxes aux contribuables avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, elle ne peut pas déposer son budget avant le 31 décembre de l’année précédant l’année visée par le compte de taxes, elle a 60 jours après le dépôt du budget pour envoyer le compte de taxes. 

Paiement des taxes foncières municipales

Les taxes foncières municipales couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année. Elles sont payables en un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte le total de ces taxes est égal ou supérieur à un certain montant fixé par règlement, le contribuable peut choisir de les payer en 1 versement ou en 2 versements égaux.

Le versement unique ou le premier versement doit être fait dans les 30 jours après l’expédition du compte. Le 2e versement doit, quant à lui, être fait 90 jours après la date limite du 1er versement.

La municipalité peut, par règlement, augmenter le nombre de versements des taxes foncières municipales et déterminer la date avant laquelle chaque versement doit être fait.

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